Vérifiez si les droits des passagers aériens s’appliquent dans votre cas

 

Ce droit s’applique :

Si votre vol s’effectue à l’intérieur de l’UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l’UE ou en dehors de l’UE.
Si votre vol arrive dans l’UE en provenance d’un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne de l’UE.
Si votre vol part d’un aéroport situé dans l’UE à destination d’un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne établie dans l’UE ou en dehors de l’UE. Par «UE», on entend les 28 pays de l’UE, y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les Açores, Madère et les Îles Canaries, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse.

Ce droit ne s’applique pas :

Si vous prenez un vol qui arrive dans l’UE en provenance d’un pays hors UE et est assuré par une compagnie aérienne établie en dehors de l’UE.
Si vous avez déjà bénéficié de prestations (indemnisation, réacheminement ou assistance) pour des problèmes liés à un vol en vertu de la législation applicable d’un pays non membre de l’UE.
L’UE ne comprend pas les Îles Féroé, l’Île de Man et les îles Anglo-Normandes

 

 

Que s’est il passé ?

Refus d’embarquement

Il est possible qu’on vous refuse l’accès à bord:

  • pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de santé, ou si vous n’êtes pas en possession des documents de voyage adéquats;
  • si vous n’avez pas pris le vol aller d’une réservation qui comprenait un vol retour;
  • si vous n’avez pas pris l’/les autre(s) vol(s) inclus dans une réservation comprenant des vols consécutifs;
  • si vous n’étiez pas en possession des documents appropriés pour votre animal de compagnie voyageant avec vous.

Si vous vous êtes présenté à temps à l’embarquement avec une réservation de vol et des documents de voyage valables, mais que vous ne pouvez pas embarquer en raison d’une surréservation ou pour des motifs opérationnels, et si vous ne renoncez pas volontairement à votre siège, vous avez droit:

Annulation

Une annulation se produit si:

  • l’horaire de votre vol initial est annulé et on vous a transféré sur un autre vol programmé;
  • l’avion a décollé mais a été contraint de revenir à l’aéroport de départ et on vous a transféré sur un autre vol;
  • votre vol arrive dans un aéroport qui ne correspond pas à la destination finale indiquée sur votre billet, sauf si:
    • vous avez accepté un réacheminement (dans des conditions de transport comparables dans les meilleurs délais) vers l’aéroport de destination finale ou vers n’importe quelle autre destination convenue avec vous. Dans ce cas, le vol est considéré comme retardé et non annulé;
    • l’aéroport d’arrivée et l’aéroport de destination finale desservent la même ville ou région. Dans ce cas, le vol est considéré comme retardé et non annulé;

Si votre vol est annulé, vous avez droit à un remboursement, un réacheminement ou un vol retour, ainsi qu’à une assistance et une indemnisation. L’indemnisation est due si vous avez été informé moins de 14 jours avant la date de départ prévue. Le transporteur aérien doit prouver qu’il vous a personnellement informé de l’annulation du vol, date à l’appui. S’il ne le fait pas, contactez votre autorité nationalepdfEnglish pour obtenir de l’aide.

Toutefois, l’indemnisation ne doit pas être versée si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Retard

Si votre vol est retardé au départ, vous avez droit à une assistance, à un remboursement et à un vol retour en fonction de la durée du retard et de la distance du vol.

Si vous arrivez à votre destination finale avec un retard de plus de 3 heures, vous avez droit à une indemnisation, sauf si le retard est dû à des circonstances extraordinaires.

Surclassement ou déclassement

En cas de surclassement, le transporteur aérien ne peut réclamer aucun supplément.

En cas de déclassement, vous avez droit au remboursement d’un pourcentage du prix du billet, en fonction de la distance du vol:

a) 30 % pour les vols de 1 500 km maximum;

b) 50 % pour les vols de plus de 1 500 km à l’intérieur de l’UE (à l’exception des vols entre l’UE et les départements français d’outre-mer) et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km;

c) 75 % pour les vols autres que ceux définis aux points a) et b), y compris les vols entre l’UE et les départements français d’outre-mer.

SI votre billet inclut au moins deux vols en correspondance, le remboursement n’est possible que pour le vol lors duquel vous avez été déclassé, et non pour l’ensemble du voyage. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 7 jours.

Bagages perdus, endommagés ou retardés

Bagages enregistrés

Si vos bagages enregistrés sont perdus, endommagés ou retardés, la compagnie aérienne est responsable et doit vous verser une indemnisation d’environ 1 220 euros. Toutefois, si le dégât est dû à un défaut du bagage lui-même, vous n’avez droit à aucune indemnisation.

Bagage à main

Si votre bagage à main est endommagé, la compagnie aérienne n’est responsable que des dégâts qui lui sont imputables.

Assurance voyage

Si vous voyagez avec des objets de valeur, il vous sera peut-être possible, moyennant un supplément, d’ obtenir une indemnisation plus élevée (au-delà de 1 220 euros). Pour cela, vous devez remettre une déclaration préalable à la compagnie aérienne, au plus tard au moment de l’enregistrement. Il est toutefois préférable de souscrire une assurance voyage privée pour vous garantir une couverture suffisante.

Comment porter plainte?

Si vous souhaitez introduire une réclamation en cas de bagages perdus ou endommagés, vous devez le faire par écrit auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 7 jours, ou de 21 jours après avoir récupéré vos bagages s’ils ont été retardés. Il n’existe pas de formulaire type au niveau européen.

 

Vous voulez en savoir plus sur les règles en vigueur dans un pays ?

 

Points de contact nationaux

 

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